Conditions générales de ventes de chèques cadeaux

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
DE CHEQUES CADEAUX KABUKI SPA & INSTITUT

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’entreprise Kabuki Spa et Institut dont le siège social est 18 Lieu dit Trémagouet, 35190 Québriac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 534 066 188 000 10 et les personnes désirant effectuer un achat via le site Internet  www.domainedetremagouet.com, ci-après dénommée le client. Ensemble dénommées les parties. Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures, non commerçantes. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Kabuki Spa de « Chèques Cadeaux » proposés sur le site www.domainedetremagouet.com. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Kabuki Spa et le client.

LES CHEQUES CADEAUX KABUKI SPA & INSTITUT

Le porteur de Chèques Cadeaux KABUKI SPA ne peut les utiliser que pour le paiement de produits ou de services de KABUKI SPA. La liste des prestations est disponible sur le site internet www.domainedetremagouet.com. Ils ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus. Le Chèque Cadeau KABUKI SPA s’utilise en une ou plusieurs fois. Un produit ou service payé avec les chèques cadeaux KABUKI SPA ne peut faire l’objet d’aucun escompte. Si la prestation dépasse le montant du bon, il devra être complété par un autre moyen de paiement. Par contre si la prestation est inférieur au montant du chèque cadeau, l’établissement ne remboursera pas la différence. Les chèques cadeaux KABUKI SPA sont obligatoirement nominatifs, lors de leur validation, ils obtiennent un numéro répertorié informatiquement. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque. Les chèques cadeaux KABUKI SPA sont valables jusqu’à la date mentionnée sur le chèque lui-même. (Durée de 10 mois à compter de la date d’achat). Lorsque le Bénéficiaire a procédé à une réservation par téléphone ou par mail, il a la possibilité de reporter ou d’annuler son rendez-vous pour choisir une autre date jusqu’à 48h avant la date du rendez-vous initialement choisi. Passé ce délai et en cas de désistement du client aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la prestation sera considérée comme réalisée. Annulation moins de 48h chèque cadeau considéré comme utilisé

 

ARTICLE 1 – LA COMMANDE

Modalités
Le client passe sa commande en ligne sans montant minimum. Elle ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le formulaire en ligne.

Acceptation/Confirmation
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site de PayPal en cliquant sur le bouton  » payer  » vaut acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. L’acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le client clique sur le bouton  » payer  » après le processus de commande. Le client reçoit alors un e mail d’accusé de réception de commande. La commande n’est toutefois définitivement confirmée et n’engage KABUKI SPA qu’à réception par le client d’un e-mail de confirmation. KABUKI SPA invite, en conséquence, le client à consulter sa messagerie électronique.

Traitement
Les commandes confirmées sont traitées et expédiées, après paiement validé, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, dans un délai, d’environ 5 jours ouvrés. Le délai de 5 jours est un délai moyen.
Suspension
KABUKI SPA se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.
Signature et Preuve
Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire (ainsi que du numéro de sécurité c’est-à-dire : les 3 derniers chiffres imprimés au verso du support de la carte de crédit dans le panel signature) et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Chèques Cadeaux figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KABUKI SPA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Délai de rétractation
L’acheteur a la faculté, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation de retourner, à ses frais, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande à KABUKI SPA, en y joignant une enveloppe pré-affranchie à ses nom et adresse. KABUKI SPA s’engage à lui rembourser par chèque les Chèques Cadeaux dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande retournée. Le client doit retourner la commande complète dans son état d’origine dans son emballage d’origine par courrier recommandé avec AR à :
KABUKI SPA
18 Ld Trémagouet
35190 Québriac
Seul le prix des Chèques Cadeaux est remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.

Suivi de la commande – Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le client peut contacter : Par e-mail : contact@kabuki-spa.fr

ARTICLE 2 – LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs
Le prix des Chèques Cadeaux KABUKI SPA est indiqué en euros. Le prix qui sera indiqué, sera hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont forfaitaires. Toute modification des frais d’expédition fera l’objet d’une information préalable du client, avant toute validation de sa commande. En conséquence le prix total facturé correspond au prix du ou des Chèques Cadeaux et à la participation aux frais d’expédition.

Devise de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros via la solution de paiement sécurisé Paypal à partir du site KABUKI SPA .
Modalités de paiement
Le client peut régler ses achats par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). Pour le paiement par carte bancaire, KABUKI SPA a sélectionné une solution de paiement sécurisé PAYPAL. Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site KABUKI SPA mais sur le réseau du site de paiement sécurisé PAYPAL. KABUKI SPA certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni utilisables par KABUKI SPA. Après acceptation du paiement, le client revient automatiquement sur le site de KABUKI SPA pour poursuivre sa visite. Avec KABUKI SPA, le client achète en toute confiance sur le site de paiement sécurisé.

ARTICLE 3 – LA LIVRAISON

Lieu de livraison
Les Chèques Cadeaux sont livrables à l’adresse stipulée lors de la commande en France Métropolitaine, suivant le mode d’expédition proposé par KABUKI SPA sur son site.

Délai
Le délai moyen de livraison observé est de 8 jours à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande. Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité de KABUKI SPA.
KABUKI SPA ne peut être tenu responsable notamment de retards, avaries imputables à des tiers.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

La société KABUKI SPA n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de KABUKI SPA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 5 – PERTE OU VOL

La société KABUKI SPA ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques KABUKI SPA intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un chèque par le réseau de magasins ne sera possible.

ARTICLE 6 – DATE DE VALIDITE

Les Chèques Cadeaux KABUKI SPA comportent une date de validité de 6 mois, figurantes sur chacun d’entre eux, au-delà duquel ils ne pourront ni être utilisés dans le réseau, ni échangés, ni remboursés.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

KABUKI SPA rappelle qu’en application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation. KABUKI SPA se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d’offres commerciales KABUKI SPA.

Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n° 1060145). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande :

– par courrier adressé à : KABUKI SPA, 18 Ld Trémagouet, 35190 Québriac

Le renseignement des informations portant la mention « obligatoire » est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client. Les informations saisies sont destinées à KABUKI SPA. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du client, la lutte contre la fraude sur Internet et l’envoi des offres commerciales de KABUKI SPA.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site KABUKI SPA, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société KABUKI SPA . Tout lien hypertexte renvoyant au site de KABUKI SPA et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interline linking, etc… par exemple). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société KABUKI SPA.

ARTICLE 9 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 – DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société KABUKI SPA.

ARTICLE 11 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société KABUKI SPA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 12 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.